Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les documents contractuels sont la convention de formation, les conditions de vente et la facture.
La société LC2F s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, LC2F remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.
Dès sa demande d’inscription, la société LC2F fait parvenir au client la convention ou contrat de formation en double exemplaire. Le client s’engage à retourner à la société LC2F un exemplaire de la convention ou contrat, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé.
Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à la société LC2F l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation pour un contrat de formation d’une durée de 14 jours après l’édition de ce contrat.
Passé ce délai, il règle à la société LC2F 30 % du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de la société LC2F (art. L6353-6 et L6353-7 du Code du travail). Dans le cas d’une convention de formation, l’acompte restera acquis à la société LC2F si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de la société LC2F l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec la société LC2F, et s’assure de leur présence.
Tous les prix sont indiqués HT sur le site. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires.
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois. Le règlement est immédiatement exigible.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du commerce art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la société LC2F se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend ou autre organisme de prise en charge.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un OPCO, comme le prévoit la convention ou contrat de formation.
Le client, la société LC2F et le formateur gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération.
Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, la société LC2F et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produits sans identification de destinataires précédents.
Les conditions générales et tous les rapports entre la société LC2F et le client relèvent de la loi française. Le fait pour la société LC2F de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LC2F qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par la société LC2F à son siège social : 30 Avenue Saint Menet, 13011 Marseille. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille.
